DPE – Audit énergétique appartement : petit rappel 2023 !
Le seuil maximal de consommation d’énergie finale d’un logement est fixé à 450 kWh/m² depuis le 1er janvier 2023. Le critère de performance énergétique (DPE), qui établit si un logement est décent, a été modifié en ce sens par un décret paru au Journal officiel le 13 janvier 2021. Cette mesure ne s’applique qu’aux nouveaux contrats de location conclus à compter du 1er janvier 2023. Et pour les années à venir ? On vous explique tout dans cet article.
Tout ce qu’il faut savoir
La loi Climat et résilience propose d’aller plus loin et d’interdire la location de toutes les passoires thermiques à partir de 2028 (article 41).
L’objectif est triple : protéger les locataires contre les factures d’énergie trop élevées ; laisser le temps nécessaire aux propriétaires pour faire des travaux de rénovation des logements qu’ils louent ; réduire nos émissions à gaz à effet de serre. Par ailleurs, les locataires des passoires thermiques pourraient exiger de leur bailleur des travaux de rénovation. D’ici à 2028, le texte de loi prévoit qu’il sera interdit d’augmenter le loyer des logements classés F et G (soit les passoires thermiques) lors du renouvellement du bail ou de la remise en location.
Un dossier « Interdiction de location et gel des loyers des passoires énergétiques » a été mis en ligne le 10 mars 2023 sur le site du ministère de la Transition écologique. Il comprend une FAQ qui répond à toutes les questions des locataires et des propriétaires sur la classe énergétique du logement et les critères de décence énergétique du DPE.
Depuis le 1er avril 2023, tout propriétaire d’une maison individuelle ou d’un immeuble comportant plusieurs logements classés F ou G a l’obligation de réaliser un audit énergétique. Les propriétaires de lots en copropriété ne sont pas concernés. L’audit énergétique doit être réalisé par un professionnel qualifié. Les honoraires étant libres, le coût de l’audit énergétique peut donc varier d’un professionnel à un autre.
L’obligation est progressive
Depuis le 1er avril 2023, seuls les mono-propriétaires dont les bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation classés F ou G et qui font l’objet d’une promesse de vente (ou d’un acte de vente) sont soumis à cette obligation. À compter du 1er janvier 2025 : l’obligation s'imposera aux mono-propriétaires de biens classés E.
La loi « Climat et Résilience » rend également obligatoire la réalisation d’un DPE pour tous les bâtiments d’habitation collective, à l’échelle du bâtiment, selon un calendrier échelonné : le 1er janvier 2024 pour les immeubles en monopropriété et pour les copropriétés de plus de 200 lots ; le 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 50 et 200 lots ; le 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au maximum 50 lots.
Un audit énergétique complémentaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acheteur : Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024). Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033).